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Encore une loi pour promouvoir les logiciels libres

mercredi 9 avril 2003

Un projet de loi, actuellement discuté au parlement de Bulgarie, obligera toutes les institutions gouvernementales à utiliser des logiciels libres et des formats ouverts dans leurs systèmes d’information d’ici 2 ans. La loi concernet tous les niveaux de l’état, depuis les mairies, les régions, les hautes écoles, les établissements médicaux, les ONG et les entités qui reçoivent des fonds gouvernementaux. Une autorisation d’exception à cette loi ne pourra être accordée qu’au cas par cas, si aucun logiciel libre n’est disponible pour un objectif particulier.

Dans la définition Bulgare, les logiciels libres doivent permettre :

- L’usage illimité du logiciel pour toute utilisation ;
- L’accès illimité au code source ;
- Des vérifications claires de ses mécanismes de fonctionnement ;
- L’utilisation de méthodes d’accès à toute partie du logiciel, pour qu’il puisse être adapté à l’usage des utilisateurs ;
- La production et la diffusion publique de ses copies ;
- La modification et la diffusion gratuite des changements et du nouveau logiciel sous les mêmes conditions que l’original.

Si cette loi est adoptée, elle signifierait un changement remarquable de politique. Il faut rappeler qu’il y a un an, le Ministre de l’Adminstration d’Etat Dimitar Kalchev a annoncé triomphalement un nouveau contrat avec Microsoft pour la fourniture de logiciels à l’administration. Au total, sur 3 ans la Bulgarie aurait à payer plus de 7,8 millions d’€uros à Microsoft.

Voici d’ailleurs l’annonce « Le contrat avec microsoft est l’un des plus avantageux signés dans le pays » (14.06.2002)

Une copie du projet de loi est disponible via Veni Markovski.

Voir en ligne : Source : EDRI

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