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Vente subordonnée : quand la pression paye

mercredi 27 avril 2005

Vu sur le Forum des droits sur l’internet : Par deux réponses ministérielles publiées à quelques jours d’écart, le Ministre en charge de la consommation vient de donner une qualification juridique à la pratique tendant à commercialiser des ordinateurs avec des logiciels pré-installés. Sauf à respecter certaines contraintes, la vente liée pourrait être constatée.

En substance, le ministre indique que la vente d’ordinateurs est bien distincte de la vente de logiciels ; et par ailleurs que vendre les deux ensemble ne présente plus aujourd’hui d’intérêt pour le consommateur. Vendre un PC avec un OS préinstallé sans respecter certaines dispositions peut donc être qualifié de vente subordonnée.

Les vendeurs devront donc soit instaurer des mécanismes de remboursement et informer le consommateur, soit vendre séparément hardware et software. Le nom respect est passible de 1500 € d’amende par infraction constatée (par ordinateur vendu).

La décision ne s’impose pas au juge, mais constitue une référence pour la DGCCRF...

Une sacrée bonne nouvelle !

Voir en ligne : L’information sur le FDI

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