Tux aux hermines
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LSQ : Rapport sur sa mise en oeuvre

mercredi 13 mars 2002, par Vincent Correze

Tout le monde connaît la tristement célèbre LSQ. L’assemblée vient de publier un rapport sur sa mise en oeuvre.

Les parties de ce rapport qui nous concernent le plus (conservation des données de connexion / Fichier National des Empreintes génétiques) sont reproduites ci-dessous.

Extrait du rapport de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale de la République, présenté par M. Bruno LE ROUX.

Les mesures insérées dans la loi du 15 novembre 2001 à des fins de lutte contre le terrorisme (articles 22 à 33) ont été adoptées pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2003 ; elles feront l’objet d’une évaluation par le Gouvernement.

Compte tenu des conditions et des motifs de leur adoption, il est étonnant qu’aucune instruction générale relative aux modalités de leur mise en oeuvre n’ait encore été publiée par les ministères concernés (l’intérieur et la justice) ; un télégramme et des notes succinctes ne constituent pas des garanties suffisantes. (...)

Certaines dispositions du chapitre V sont privées d’effet faute de décret d’application :
- (...)
- les articles 29, 30 et 31 sur la conservation des données de connexion à Internet et le déchiffrement des fichiers informatiques, les décrets correspondants faisant actuellement l’objet de réunions interministérielles.

S’agissant de la conservation des données, il conviendra de veiller à la cohérence du régime mis en place par l’article 29 avec celui institué par l’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2001.

En effet, alors que le premier prévoit que les opérateurs de télécommunications, et notamment les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) mentionnés à l’article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986, sont tenus de conserver lesdites données pendant une période maximale d’un an à la demande de l’autorité judiciaire, le second prévoit que les FAI, mais également les « hébergeurs » mentionnés à l’article 43-8, doivent les conserver pendant trois ans, à la demande, notamment, des fonctionnaires du service des douanes.

Autres dispositions :

L’article 56 étend le champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). On rappellera que le FNAEG avait été institué, en 1998, par le législateur, pour centraliser les empreintes génétiques des seuls auteurs de crimes sexuels ; sa mise en place a cependant été retardée à plusieurs reprises et il n’est devenu réellement opérationnel qu’à la fin de l’année dernière.

La loi du 15 novembre 2001 a élargi son périmètre aux meurtres, tortures et actes de barbarie, vols avec violence, actes de terrorisme... Cette extension est encore subordonnée à la parution d’un décret en Conseil d’Etat qui devra faire l’objet d’une consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le rapporteur souhaite que les errements qui, dans le passé, ont déjà perturbé la mise en oeuvre du FNAEG ne se reproduisent pas, et, partant, que ce nouveau décret soit publié dans les meilleurs délais.

Et en conclusion, les membres de la commission se félicitent de la bonne mise en oeuvre de cette loi....

A remarquer, si la LSQ parle d’un an pour la conservation des données de connexion, la loi de finances rectificative parle, elle, de trois ans !!!

On donne un coup léger au début, et on assène le coup de grâce dans une loi « technique » quelques mois plus tard.....

A méditer !

P.-S.

Voici quelques liens :

- Pour trouver le texte de la LSQ, allez voir Legifrance et faites une recherche dans les journaux officiels sur la Loi N° 2001-1062 du 15 novembre 2001 (NOR : INTX0100032L - JO Numéro 266 du 16 Novembre 2001 page 18215)
- Le Rapport sur sa mise en oeuvre (Site de l’Assemblée Nationale)
- IRIS, Imaginons un Réseau Internet Solidaire.
- LSIjolie Site d’action contre la Loi sur la Sécurité de l’Information.

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